RÉFÉRENCES

Quelques références

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L’essentiel du droit français  :  http://www.legifrance.gouv.fr/

Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi  :  http://www.minefe.gouv.fr/   et  http://www.finances.gouv.fr/

Site de l’administration  :  http://www.impots.gouv.fr/

Extrait de la Loi de finance 2008 et des mesures fiscales 2007  :